Richard A. Lédée exit des territoriales demande nomination au CESC au titre de personnalité qualifiée désignée par arrêté du ministre chargé de l’outre-mer
Mr le Préfet délégué auprès du Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, présentement Mr Philippe Chopin,
en tout premier lieu, permettez-moi d’évoquer ici et dans la continuité de vos services, votre récente « lettre de saisine du Conseil Territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy pour avis » s’agissant d’un « projet modifiant le décret n° 83-1003 du 23 novembre 1983 relatif à la commémoration de l’abolition de l’esclavage » : le Conseil Exécutif (et non Territorial par abus de langage) de la Collectivité de Saint-Barthélemy a décidé en réunion du 6 octobre 2011 (délibération 2011-819 CE vous ayant été transmise le 18 octobre 2011) d’y donner un avis favorable mais a suggéré que la mention du Conseil Territorial de la Collectivité d’Outre-Mer de Saint-Barthélemy n° 2009-044 CT du 12 juin 2009 soit inscrite dans le dispositif de visa du décret. Or cette mention ne prévoyant pas explicitement de jour férié, alors qu’il s’agirait de procéder naturellement ici à une simple substitution de dates (27 mai pour 9 octobre), cette même histoire ayant eu corps sur cette terre même de Saint-Barthélemy, il serait irrémédiablement dommageable que cette île bénéficie d’un traitement différent des autres îles concernées par ces mêmes événements.
Sans aucunement être un inconditionnel des commémorations étatiques et autres jours fériés, permettez-moi donc néanmoins par la présente de réclamer toute votre vigilance sur ce point bien précis, mais aussi sur l’obligation d’inclure également nominativement Saint-Martin dans ce projet de modification du-dit décret : en effet, depuis le 15 juillet 2007, la collectivité de Saint-Martin n’étant plus commune du département Guadeloupe, elle n’est donc plus prise en compte nominativement par la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 (modifiée par l’ article 4 de la loi n°2001-434 du 21 mai 2001) et son décret n° 83-1003 rattaché du 23 novembre 1983, instituant une journée fériée de commémoration de l’abolition de l’esclavage dans les collectivités territoriales d’outre-mer. Enfin, parallèlement, je vous pointe une nouvelle fois l’impérieuse nécessité de la sauvegarde intégrale et immédiate du fonds d’archives suédois de Saint-Barthélemy conservé aux Archives Nationales d’Outre-Mer à Aix-en-Provence.
Je souhaiterai à présent attirer plus spécifiquement votre attention sur les échéances ayant cours cette année 2012 dans notre collectivité de Saint-Barthélemy. Ainsi, bien au-delà de notre loi organique, notre président sortant et entrant est ici une institution véritable, aussi notre situation territoriale ne devrait guère connaître grand bouleversement les cinq années à venir. Il est en revanche une autre entité, toujours créée par l’article LO 6220-1, en l’espèce le conseil économique, social et culturel, assistant consultatif du conseil territorial « composé de représentants des groupements professionnels, des syndicats, des organismes et des associations qui concourent à la vie économique, sociale ou culturelle de Saint-Barthélemy, selon un nombre de conseillers correspondant à l’importance de cette activité dans la vie économique, sociale et culturelle de l’île » (article LO 6223-1), sur laquelle je mets désormais la cape en fuite, Tabarly ayant lui-même écrit dans ses « Mémoires du large » que « dans bien des professions, on peut faire illusion et bluffer en toute impunité » mais que « naviguer est une activité qui ne convient pas aux imposteurs. »
Je vous le concède, le surmenage de notre CESC ces derniers jours a fait sur moi forte impression; l’activité publique toute récente et tout à fait inhabituelle de ce conseil (mission d’assistance à l’élaboration du plan d’orientations stratégiques de Saint-Barthélémy & étude juridique sur la Dotation Globale de Compensation en libre téléchargement) nous a rappelé qu’en plus du rôle obligatoire non négligeable de consultation que lui confère l’article 6223-3 en cinq alinéas de notre loi organique, le conseil économique, social et culturel peut surtout à la majorité des deux tiers de ses membres, décider de réaliser des études sur des questions relevant de ses compétences, et à son initiative, donner son avis sur toute proposition de délibération. Les rapports et avis du conseil économique, social et culturel ayant obligation d’être rendus publics par le même article de loi, il conviendrait sans doute de mettre en regard les 15 avis publiés pour son mandat actuel avec les 373 délibérations prises par le conseil territorial sur la même période d’existence (du 18 décembre 2007 à ce jour); et il semblerait donc peut-être urgent qu’en vertu de l’article L6223-4 de notre CGCT, le conseil territorial délibère d’une indemnité pour chaque journée de présence des membres du conseil économique, social et culturel aux séances du-dit conseil ? D’autant que deux postes de représentation sont aujourd’hui toujours vacants, dont celui dédié à l’environnement… voilà qui est fâcheux.
Certes, la mise en place de notre CESC par votre ministère fut quelque peu laborieuse et de ce fait a pu être démotivante : alors que notre loi organique de par son article 18 prévoyait une constitution dans les deux mois qui suivaient l’élection du conseil territorial, soit avant le 1er septembre 2007, l’arrêté du ministre chargé de l’outre-mer appelé par la même loi organique (article LO 6223-1) pour « dresser la liste des organismes et des activités de la collectivité représentés au sein du conseil économique, social et culturel et fixer le nombre et les conditions de désignation des représentants de ces organismes et activités » n’est intervenu que le 25 octobre, publié au journal officiel le 24 novembre. Cet arrêté relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de la collectivité de Saint-Barthélemy a statué il faut le rappeler que notre CESC comprenait quinze membres : sept représentants des activités économiques de la collectivité (Comité de liaison économique, Chambre économique multi-professionnelle, accord entre les associations représentant les métiers du commerce, Association des entreprises du BTP, Association des hôteliers, Association des restaurateurs, Association des professions libérales), cinq représentants des activités sociales et culturelles de la collectivité (Association des jeunes ouvriers et étudiants, accord entre les associations sportives et culturelles de quartiers, accord entre les associations œuvrant dans le domaine de l’environnement, Association des métiers de la presse, de l’édition et de la communication, Association Saint-Barth des Amis de la Suède) et trois personnalités qualifiées, désignées par arrêté du ministre chargé de l’outre-mer. Permettez-moi donc de soulever ici une petite inquiétude quant à cet aspect quelque peu figé de la liste des organismes et des activités de la collectivité représentés au sein du conseil économique, social et culturel : en effet les associations n’étant pas immuables, celle-ci aurait sans doute plus judicieusement dû être revue à chaque renouvellement du-dit conseil, tout comme le seront les trois personnalités qualifiées.
L’ arrêté du 25 octobre 2007 appelant donc lui-même un deuxième arrêté, qui fut pris le 17 décembre 2007 par le secrétaire d’Etat chargé de l’outre-mer, portant nomination au conseil économique, social et culturel de la collectivité de Saint-Barthélemy, et publié au JO du 19 décembre 2007, nommant ainsi à compter du 18 décembre 2007 les 3 membres du conseil en qualité de personnalités qualifiées, et bien que vous vous deviez de convoquer le conseil économique, social et culturel pour sa première réunion au plus tard le 15 décembre 2007 (article 6 de l’arrêté du 25 octobre 2007) : ce n’est que le 18 décembre 2007 que le CESC fut installé; soit plus de deux mois et demi après la date légale programmée par notre loi organique. S’agissant à présent de son renouvellement, le décret du 25 octobre confirme notre loi organique en ce que les membres du conseil économique, social et culturel sont désignés pour cinq ans, et rajoute au fait que le conseil se renouvelle intégralement, que le mandat des membres du conseil économique, social et culturel est renouvelable.
C’est donc sur la plus belle diligence que je m’adresse à vos services loyaux pour solliciter par la présente ma nomination au conseil économique, social et culturel de la collectivité de Saint-Barthélemy en qualité de personnalité qualifiée par le ministre chargé de l’outre-mer; nomination qui devrait intervenir avant le 18 mai prochain si mon assimilation de notre loi organique est bien fidèle à ses entorses.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Richard A. Lédée, Gustavia, le 2 mars 2012.